Le seuil de TVA pour les médiateurs familiaux diplômés d'État en exercice libéral
En France, la question de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se pose régulièrement pour les médiateurs familiaux diplômés d’État exerçant en libéral. Il est important de comprendre le cadre applicable pour gérer correctement son activité.
Loi de finance de 2025: un chamboulement
La loi de finances 2025 a réformé le régime de franchise de TVA en créant un plafond unique à 25 000 euros de chiffre d’affaires.
Dans son communiqué de presse le Gouvernement explique : « Cette réforme vise à réduire les distorsions de concurrence entre professionnels qui exercent en franchise de TVA et ceux qui y sont soumis pour une même prestation de service ou de travaux. Elle était rendue indispensable en raison d’une évolution importante des règles européennes en matière de TVA qui s’applique depuis le 1er janvier 2025. » Devant la levée de bouclier de certaines fédérations professionnelle et des parlementaires, cette mesure a été suspendue jusqu’au 1er juin 2025.
Le dispositif mis en suspend est de :
– 25 000 € pour le seuil de base ;
– 27 500 € pour le seuil majoré.
Question au Gouvernement :
Interrogée, l’administration a précisé que les entreprises qui n’ont pas perdu le bénéfice de la franchise en base de TVA avant le 1er mars 2025 et qui ont réalisé un chiffre d’affaires (CA) en 2024 supérieur à 25 000 € ou, à défaut, un CA en 2025 supérieur à 27 500 € seront soumises à la TVA pour les opérations effectuées à compter du 1er juin 2025.
Le principe d'exonération de TVA
Selon l’article 261, 4-1°-d du Code général des impôts (CGI), les prestations de services rendues dans le domaine de la protection de l’enfance, de l’aide sociale, ou de la médiation familiale par des organismes reconnus d’utilité publique ou des établissements à but non lucratif peuvent être exonérées de TVA.
Cependant, pour les professionnels exerçant à titre individuel, la situation est différente. Ils ne bénéficient pas automatiquement de l’exonération prévue pour les associations ou établissements publics. En pratique, le médiateur familial libéral est, en principe, assujetti à la TVA sauf s’il peut opter pour le régime de la franchise en base de TVA.
Le régime de la franchise en base de TVA
Le régime de la franchise en base (article 293 B du CGI) permet aux professionnels dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain seuil de ne pas facturer la TVA.
Pour l’année 2025, les seuils applicables, à ce jour, pour les prestations de services, sont :
- 37500 € de chiffre d’affaires annuel,
- avec un seuil majoré de 41 250 € permettant un maintien temporaire du régime si le dépassement est occasionnel.
Lorsque l’un des plafonds de chiffre d’affaires pour les opérations de l’année en cours est dépassé, la franchise cesse de s’appliquer pour les opérations intervenant à compter de la date de dépassement.
Ainsi, un médiateur familial diplômé d’État exerçant en libéral :
– n’a pas à facturer ni déclarer la TVA tant que son chiffre d’affaires annuel reste inférieur à 37 500 €,
– devra devenir redevable de la TVA dès le mois du dépassement si le seuil de 41 250 € est franchi.
Il est donc essentiel de suivre précisément son chiffre d’affaires pour éviter toute irrégularité.
Raison de cette modification
Sur son site, le ministère de l’économie explique : « La franchise en base de TVA est destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises. Entant que bénéficiaire, vous n’êtes pas redevable de cette taxe et vous n’avez pas de déclaration de TVA à faire.
En contrepartie, vous ne pouvez pas déduire la TVA que vous payez sur les achats réalisés pour les besoins de votre activité. »
Les points de vigilance
- Mention obligatoire sur les factures : en cas de franchise en base, il est impératif d’ajouter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
- Dépassement : si le seuil est dépassé, il faudra rapidement s’immatriculer à la TVA, appliquer la taxe sur les factures et effectuer les déclarations correspondantes.
- Cas particuliers : certaines prestations spécifiques peuvent éventuellement ouvrir droit à exonération selon leur nature, mais cela nécessite une analyse fine et éventuellement un rescrit auprès de l’administration fiscale.
La gestion de la TVA est un aspect crucial pour les médiateurs familiaux en exercice libéral. En attendant une éventuelle décision qui pourrait clarifier ou modifier ces règles, il est primordial de rester vigilant et de bien comprendre les seuils et obligations en vigueur. Une question se pose également : comment répercuter la TVA sur les personnes qui viennent en médiation ? Cette interrogation mérite une réflexion approfondie pour garantir une pratique équitable et conforme à la réglementation.
