Le juge des enfants peut proposer une médiation familiale.
Depuis la loi n°2022-14 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, la possibilité de proposer une médiation familiale a été étendue au juge des enfants. De fait c’est dans les mêmes termes que ce qui existe déjà pour le juge aux affaires familiales.
L’article 375-4-1 du Code civil dispose : « Lorsque le juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative (…), il peut proposer aux parents une mesure de médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder (…).
Un décret en conseil d’État à venir fixera les conditions de mise en œuvre de cette mesure.
Plus de médiations familiales en protection de l'enfance ?
Il s’avère que la question du financement de ce nouvel outil pour le juge des enfants n’est pas réglée. En effet cette possibilité limitée au cas où l’enfant bénéficie d’une mesure d’assistance éducative. Ce qui réduit énormément les situations où une mesure de médiation familiale peut être proposée. Le décret permettra d’y voir un peu plus clair sur les conditions de mise en œuvre.
Néanmoins saluons cette ouverture qui permet à la médiation familiale d’élargir sa présence dans le règlement des problématiques au sein des familles.
